Les news de Au fil du droit....

• Charges récupérables sur le locataire commercial Ajouté le 28/11.
  La liste des charges récupérables sur le locataire d’un bail commercial n’est pas définie par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Lors de la rédaction du bail commercial, les parties peuvent donc librement prévoir une clause stipulant (...) Voir les articles ajoutés en novembre.
• Plantation d'arbres en limite de propriété et prescription Ajouté le 22/05.
  Avec le retour du printemps, la nature reprend ses droits. La végétation renaît, devient luxuriante et parfois même envahissante au point d’être à l’origine de conflits et de querelles, le plus souvent de voisinage. C’est sans doute en raison de ce fort potentiel de désordres et de source (...) Voir les articles ajoutés en mai.
• Le devoir d'information du médecin à l'égard de son patient Ajouté le 20/02.
  La responsabilité médicale est une matière soumise à un équilibre délicat. D’un côté, elle doit permettre la meilleure indemnisation possible des victimes, de l’autre, elle ne doit pas faire peser sur les médecins des contraintes juridiques disproportionnées de nature à remettre en (...) Voir les articles ajoutés en février.
• Une période d'essai d'un an n'est pas raisonnable Ajouté le 27/01.
  Aux termes de l’article L.1221-20 du Code du travail la période d’essai « permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Les règles applicables à la (...) Voir les articles ajoutés en janvier.
• Les frais de diagnostics techniques immobiliers sont à la charge du vendeur Ajouté le 17/10.
  Depuis plusieurs années, dans un souci de protection des acquéreurs d’immeuble d’habitation, le législateur impose aux vendeurs, professionnels comme particuliers, un nombre de plus en plus important de diagnostics techniques concernant le bien objet de la vente. Le champ d’application de (...) Voir les articles ajoutés en octobre.
• Les copropriétaires peuvent agir seuls pour faire respecter le règlement de copropriété et en restitution de parties communes indûment annexées Ajouté le 28/09.
  Lorsqu’une personne achète un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, elle acquiert une partie privative réservée à son usage exclusif et une quote-part des parties communes, lesquelles sont affectées à l’usage de la collectivité ou de certains de ses membres. C’est (...) Voir les articles ajoutés en septembre.
• Pas de délais de grâce pour le paiement de la prestation compensatoire Ajouté le 11/08.
  Tout débiteur condamné au paiement d’une somme d’argent peut solliciter jusqu’à vingt-quatre mois de délais pour s’acquitter de sa dette, en application de l’article 1244-1 du Code Civil. Cette demande de délais dits « de grâce » peut notamment être formulée devant le Juge de (...) Voir les articles ajoutés en août.
• L’erreur sur la surface mentionnée au bail peut être sanctionnée par la réduction du loyer Ajouté le 18/02.
  La loi du 25 mars 2009 a introduit une nouvelle obligation à la charge des bailleurs de locaux à usage d’habitation, qui doivent, dans les nouveaux baux, mentionner la surface habitable. C’est l’article R.111-2 du Code de la Construction et de l’habitation qui précise ce qu’il faut entendre (...) Voir les articles ajoutés en février.
• Arriérés de charges de copropriété : la procédure de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 Ajouté le 22/11.
  Un syndicat des copropriétaires n’a pas de patrimoine propre pour financer son fonctionnement ou mettre en œuvre les décisions prises en assemblée générale. Ce sont donc les copropriétaires qui, en application des articles 10 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 du Décret du 17 mars 1967, (...) Voir les articles ajoutés en novembre.
• Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire Ajouté le 28/07.
  Lorsque le Juge condamne l’un des conjoints au paiement d’une prestation compensatoire, l’époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme fixée par la décision de justice, mais encore des intérêts légaux produits par celle-ci, jusqu’au parfait paiement. C’est ce qu’il résulte (...) Voir les articles ajoutés en juillet.