Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) Information et droits des parties

, par Christophe ANCELIN

L’Écho des Mots a ouvert ce site pour l’information personnelle de ses utilisateurs. Ceux-ci acceptent sans réserve ces conditions générales lorsqu’ils parcourent et utilisent le site. L’utilisation du site est soumise au respect des conditions générales détaillées ci-dessous ainsi qu’aux mentions légales disponibles dans la même rubrique.

 1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute offre et vente de services proposée par L’Écho des Mots.

1.2. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations entre la société L’Écho des Mots, éditrice du site https://echodesmots.info et les utilisateurs des services présentés sur https://echodesmots.info ou sur des sites partenaires. Dans ce qui suit :

  • « L’Écho des Mots » désigne le site https://echodesmots.info et les services de L’Écho des Mots et de ses collaborateurs,
  • « l’Utilisateur » désigne le simple visiteur, le membre inscrit utilisant https://echodesmots.info ou le client utilisant les produits et services de L’Écho des Mots.
  • « Le Partenaire » désigne un site ayant accepté d’échanger un lien avec https://echodesmots.info.

1.3. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

1.4. L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur ou incapable, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.

1.5. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

1.6. Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes conditions générales que l’Utilisateur s’engage à respecter.

1.7. Les services de L’Écho des Mots peuvent être proposés sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du partenaire (en marque blanche). Les relations entre l’Utilisateur et L’Écho des Mots restent les mêmes que sur L’Écho des Mots. Les conditions particulières éventuelles du site partenaire étant définies par ailleurs viennent s’ajouter le cas échéant à celles définies ici.

1.8. Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

1.9. L’Écho des Mots se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l’ensemble des relations entre L’Écho des Mots et les utilisateurs.

1.10. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1.11. Le fait que L’Écho des Mots tolère le manquement par l’Utilisateur ou par un tiers à l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes conditions générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l’Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d’Utilisateurs concernés.

1.12. La société L’Écho des Mots se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

 2. RESPONSABILITÉ

2.1. L’Écho des Mots n’est tenu qu’à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. L’Écho des Mots n’est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :

  • de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers ;
  • en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

2.2. L’Écho des Mots ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l’attitude ou le comportement de tiers ou d’utilisateurs.

2.3. L’Utilisateur dégage le site https://echodesmots.info, la société L’Écho des Mots, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

2.4. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, la responsabilité de L’Écho des Mots, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la forme de l’action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l’utilisateur à L’Écho des Mots.

 3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

3.1. L’Écho des Mots peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer :

  • Un nombre de jours maximum pendant lesquels les courriels, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés,
  • Un nombre maximal et une taille maximale aux courriels qui peuvent être envoyés et reçus par un compte,
  • Un espace de mémoire maximal alloué sur les serveurs de L’Écho des Mots.
  • Un nombre maximal d’accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

L’Écho des Mots n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis.

3.2. À l’issue d’une procédure d’inscription, l’Utilisateur reçoit un nom de compte et un mot de passe, et/ou d’autres informations selon les services. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses comptes et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement L’Écho des Mots de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. L’Écho des Mots ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.

3.3. L’Écho des Mots se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l’Utilisateur. L’Écho des Mots se réserve également le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant au compte de l’Utilisateur et à son mot de passe, voire de les supprimer, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur L’Écho des Mots et ce pour tout motif, notamment en raison de l’absence prolongée d’utilisation. Toute résiliation d’accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable. De plus, L’Écho des Mots ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers de toute conséquence à cette résiliation.

3.4. L’Utilisateur accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service peuvent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Écho des Mots accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser ces logiciels. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux logiciels. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les logiciels et à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé aux services. L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux services de L’Écho des Mots par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par L’Écho des Mots à cet effet.

3.5. L’Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. L’Écho des Mots ne garantit pas que :

  • Les services répondront parfaitement à votre attente,
  • Les services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d’erreurs,
  • Les résultats obtenus par les services seront exacts ou fiables. Tout téléchargement s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.

3.6. L’Utilisateur s’engage à expurger de ses messages tout ce qui serait faux, obscène, agressif, abusif, raciste, calomnieux, diffamatoire ou illégal. En cas de non-respect par l’Utilisateur de la présente convention, de la déontologie du site ou des règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, L’Écho des Mots se réserve la possibilité de suspendre ou détruire le compte de l’Utilisateur et le cas échéant de lui interdire l’accès au site, de supprimer les données et fichiers le concernant et ce sans préjuger de toute autre action de droit commun.

 4. DONNÉES PERSONNELLES

4.1. Conformément à la loi, l’Utilisateur inscrit peut à tout moment accéder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à L’Écho des Mots. À la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.

4.2. L’Écho des Mots ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées de l’Utilisateur soient transmises, L’Écho des Mots peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales de tiers. Chaque Utilisateur peut s’y opposer en modifiant ses préférences dans sa fiche.

4.3. L’Utilisateur autorise L’Écho des Mots à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après la clôture de son compte et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).

4.4. Par dérogation à l’article 4.2 L’Écho des Mots se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. L’Écho des Mots se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.

4.5. L’Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, L’Écho des Mots utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.

 5. PRESTATIONS

5.1. Les caractéristiques des produits et services présentés sur le site et le catalogue sont susceptibles d’évolution et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. Toute modification éventuelle sera portée à la connaissance du client lors de sa commande. Les présentations et exemples éventuellement fournis ne sont pas contractuels.

 6. PRESTATION INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ

6.1. Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.

6.2. Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.

6.3. Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.

6.4. La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.

6.5. L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.

6.6. Sauf convention spéciale d’exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

 7. ÉTUDES ET PROJETS

7.1. Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur.

7.2. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

 8. DEVIS, COMMANDE

8.1. Les devis sont gratuits mais les frais de déplacement correspondants donnent lieu à une facturation forfaitaire selon le barème kilométrique. Celle-ci sera déduite de la facture de prestation si la commande s’ensuit.

8.2. Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

8.3. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.

8.4. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.

8.5. Les commandes prises par les collaborateurs du vendeur ne sont valables que si elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le vendeur dans un délai de trois jours à compter de leur réception.

8.6. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

 9. FONCTIONNEMENT DU COMPTE

9.1. Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. L’Écho des Mots s’engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d’un service proposé par L’Écho des Mots.

9.2. Chaque Utilisateur dispose d’un compte en monnaie virtuelle et d’un compte « transactions ». Ces comptes peuvent être alimentés par des paiements en chèque ou en carte bancaire, via des appels téléphoniques surtaxés ou suite à diverses opérations promotionnelles, de parrainage ou offres de partenaires, sans que cette liste soit limitative.

9.3. Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, EuroCard-MasterCard) se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de la société « Crédit Coopératif ». La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, sur la confidentialité et l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée.

9.4. Toute somme versée l’est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.

9.5. En cas de clôture du compte ou pour tout autre motif grave, à l’appréciation de L’Écho des Mots, le remboursement ne pourra intervenir que pour un montant maximal correspondant aux sommes effectivement payées à L’Écho des Mots, sous réserve d’encaissement effectif de ces sommes. En aucun cas les crédits reçus gratuitement ne pourront donner lieu à indemnisation. Les crédits affectés suite à des appels surtaxés ne pourront donner lieu à indemnisation que dans la limite de la part reversé par les tiers encaisseurs au profit de L’Écho des Mots.

9.6. Toute contestation sur le fonctionnement du compte, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à L’Écho des Mots dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de valeur de l’opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par l’Utilisateur et aucune réclamation ne pourra être reçue.

 10. PRIX

10.1. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 1 mois.

10.2. Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

 11. PAIEMENT

11.1. Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à 10 jours de la signature du document constatant l’exécution de la prestation.

11.2. Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.

11.3. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

11.4. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

11.5. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

11.6. En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

 12. COMPENSATION

12.1. Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

 13. CLAUSE PÉNALE

(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)

13.1. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera par ailleurs exigée à compter du 1er jour suivant la date de validité de la facture.

13.2. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base d’un taux annuel de 12%.

13.3. Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 30 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 150 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

13.4. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

 14. CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME

14.1. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 15. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE VENTE

15.1. Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.

15.2. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

15.3. L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

 16. MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL ET DE LOCAUX

16.1. L’acheteur s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel et des locaux mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

 17. RÉPARATION DE SITES WEB ET DE BASES DE DONNÉES

17.1. Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

17.2. Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les fichiers et documents remplacés.

17.3. Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

 18. PROTECTION DE LOGICIEL

18.1. Le logiciel est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique.

18.2. Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit :

  • de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.

18.3. L’acheteur garantit l’auteur et le distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu’il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.

 19. SOUS-TRAITANCE

19.1. Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

 20. GARANTIE

20.1. La garantie du matériel est celle définie par le constructeur. La garantie du logiciel est celle accordée par l’éditeur.

20.2. La responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur ne peut excéder le coût des marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour lesdits produits.

20.3. La garantie du vendeur ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles que dommages aux personnes ou aux biens, pertes d’exploitation ou travaux supplémentaires. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de détériorations ou d’accidents provenant de négligence de l’acheteur, de défaut de surveillance, d’entretien ou d’utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par le vendeur. Sauf convention expresse, la durée de garantie du vendeur ne peut excéder douze mois.

20.4. Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue de façon expresse au contrat de vente.

 21. FORCE MAJEURE

21.1. Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.

21.2. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

  • les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
  • les barrières de dégel,
  • l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
  • les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

21.3. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

 22. DISPOSITIONS DIVERSES

22.1. L’Écho des Mots se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas L’Écho des Mots ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites.

22.2. Toute personne insérant un lien hypertexte sur L’Écho des Mots en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de L’Écho des Mots que vis à vis des tiers.

22.3. Tous les éléments figurant sur le site, insérés par L’Écho des Mots ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou la propriété industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

22.4. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.

 23. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)

23.1. Le présent contrat est soumis à la loi française.

23.2. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce du lieu du siège social de L’Écho des Mots ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

 24. TEXTES APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

24.1. Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre L’Écho des Mots et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l’Utilisateur et même en cas de conflit de lois.

24.2. Dans le cas ou l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

24.3. Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux de Paris. La simple utilisation du site vaut accord de l’Utilisateur pour l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.

 25. DÉCLARATION D’ACCEPTATION DES CGV

Ayant pris connaissance du texte de vos Conditions Générales de Vente, dont nous conservons copie pour référence, nous acceptons sans réserve toutes les clauses qui y sont stipulées.

Par ailleurs, nous confirmons exactes les indications suivantes nous concernant :

Nom et Prénom : ……………………………………………………………………………
Dénomination sociale : ……………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………
N° de TVA intracommunautaire : …………………………………………………………
Forme juridique : ……………………………………………………………………………
Montant du capital social : …………………………………………………………………

Date :
Signature :
(nom et qualité du signataire)
+ cachet commercial (professionnels uniquement)

Voir en ligne : L’Écho des Mots, écriture haute couture, prestations sur mesures !

P.-S.

  • Document en vigueur et mis à jour au 24 août 2018, disponible en téléchargement au format pdf dans la colonne de droite.