• Mon service public, le compte personnel des démarches en ligne
• Accédez à Pro.douane : toutes les procédures douanières
• Consultez et vérifiez la régularité de votre DPE
• Corrigez votre déclaration en ligne
• Demandez un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
• Déclarez en ligne votre installation photovoltaïque ou demandez votre raccordement au réseau public de distribution géré par Enedis
• Déposez une demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir
• Effectuez une recherche de véhicule enlevé ou déplacé
• Faites suivre votre courrier en cas de déménagement
• Informez la Miviludes de l’existence ou d’un risque de dérive sectaire
• Obtenez une attestation de paiement d’indemnités journalières
• Recherchez, consultez et commandez des feuilles du plan cadastral

• Voir l’ensemble des téléservices

• Accord préalable pour le transfert d’armes à feu et de munitions
• ANAH : demande de versement d’une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d’un propriétaire occupant
• Arme de catégorie D-1 (ou élément d’arme) - Demande d’enregistrement d’acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession
• Attestation d’élection de domicile en France pour la francisation des navires
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats
• Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe
• Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social
• Demande d’adhésion au Titre emploi forains (TEF)
• Demande d’indemnisation d’un avocat pour l’assistance d’une personne dans le cadre d’une garde à vue ou d’une retenue
• Dossier de candidature pour un policier retraité (réserve civile de la police nationale)

• Voir l’ensemble des formulaires

• Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
• Contester la facture de travaux réalisé par le bailleur après votre départ
• Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire
• Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
• Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis
• Déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
• Faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance
• Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
• Modèle de convention de délégation de l’autorité parentale
• Rétractation d’un achat à distance (sur internet  , par correspondance, téléachat ou téléphone)

• Voir l’ensemble des modèles de lettre

• Échéancier d’un prêt
• Estimation des frais de mainlevée hypothécaire
• Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points
• Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement
• Simulateur des zones tendues

• Voir l’ensemble des simulateurs

Démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. Pour chaque démarche sont précisées : l’autorité à laquelle doit être adressée la demande et le délai au terme duquel l’acceptation est acquise en cas de silence. La liste des démarches est indicative.

• Prolongation du délai d’exécution des travaux d’aménagement du logement d’une personne handicapée attributaire de la prestation de compensation - Président du conseil départemental (2 mois)
• Approbation des délibérations relatives aux budgets et aux décisions modificatives des établissements publics sociaux et médicosociaux - Président du conseil départemental (2 mois)
• Autorisation d’hébergement par une personne physique ou morale privée d’adultes en établissement à titre gratuit ou onéreux, et autorisation des modifications projetées dans l’activité, l’installation, l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement préalablement autorisé pour l’hébergement d’adultes - Président du conseil départemental (2 mois)
• Agrément de famille d’accueil d’enfants adolescents à déficience intellectuelle à laquelle a recours le centre d’accueil familial spécialisé - Président du conseil départemental (4 mois)
• Autorisation (création, transformation, extension) des établissements d’accueil du jeune enfant gérés par une personne de droit privé - Président du conseil départemental (3 mois)

• Voir l’ensemble des démarches