Près de chez vous

L’ÉCRIVAIN PUBLIC

LES SERVICES PUBLICS

L’e-administration française en ligne

Services en ligne et formulaires

  • Mon service public, le compte personnel des démarches en ligne
  • Changement d’adresse en ligne
  • Demande d’acte d’état civil : acte de naissance, mariage ou décès survenu en France
  • Demande d’acte d’état civil : naissance, mariage ou décès survenu à l’étranger
  • Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)
  • Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
  • Déclaration en ligne des revenus
  • Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d’entreprise
  • Pro.douane : toutes les procédures douanières
  • Pré-demande de changement de titulaire de certificat d’immatriculation
  • Pôle emploi : services en ligne pour les demandeurs d’emploi
  • Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs
  • Service de télépaiement des amendes
  • Télépoints : solde des points du permis de conduire

VOS DÉMARCHES

Formulaires

  • Demande d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACCRE)
  • Demande d’attestation d’accueil
  • Demande d’inscription sur les listes électorales
  • Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
  • Déclaration de cession d’un véhicule
  • Demande de délivrance de permis de conduire par conversion d’un brevet militaire, par validation d’un diplôme professionnel ou levée d’une restriction
  • Demande de permis de conduire par inscription à l’examen ou attestation d’une formation
  • Déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation
  • Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH

Modèles de lettres

  • Déclaration de concubinage
  • Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de son département
  • Faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance
  • Mettre un terme à la location
  • Porter plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction

Simulateurs

  • Calcul de l’aide au logement
  • Calcul de votre prêt à taux zéro (PTZ+)
  • Calculer sa retraite - simulation des droits à la retraite
  • Simulateur de calcul pour l’impôt sur les revenus
  • Calculette Éco-déplacements
  • Connaître le taux d’émission de Co² de sa voiture
  • Module de calcul pour la réévaluation des pensions alimentaires
  • Simulateur de calcul d’indemnités journalières maternité paternité

Démarches « silence vaut accord »

  • Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l’acceptation peut être acquise au bout d’un délai différent. Pour d’autres, le silence gardé sur une demande vaut refus. Ces exceptions doivent avoir été prévues par un texte.
  • Ces dispositions s’appliquent aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics (depuis le 12 novembre 2014) et aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’un service public administratif (depuis le 12 novembre 2015).
  • Sortie du statut coopératif - Ministre chargé de l’économie sociale et le ministre compétent dont relève l’activité de la coopérative (4 mois)
  • Autorisation d’utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » - Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (4 mois)
  • Autorisation de dérogation temporaire à la durée du travail effectif au delà de la durée légale - Inspecteur du travail (30 jours)
  • Délivrance d’un label à des produits et procédures - Commission nationale de l’informatique et des libertés (6 mois)
  • Autorisation de changement d’affectation ou de démolition d’une salle de spectacles publics - Ministre chargé de la culture (6 mois)

Sous-rubriques