• Mon service public, le compte personnel des démarches en ligne
• Accédez à votre compte personnel d’activité (CPA)
• Achetez un timbre fiscal pour faire appel d’une décision de justice
• Calculez vos droits à l’aide juridictionnelle
• Consultez ou téléchargez une convention collective en version numérique
• Créez votre compte retraite
• Déclarez vos ressources trimestrielles (RSA)
• Demandez la correction d’une erreur sur la carte grise
• Demandez une carte vitale
• Déposez une requête en ligne d’injonction de payer devant le tribunal de commerce
• Effectuez une demande d’inscription sur les listes électorales
• Effectuez un changement d’adresse en ligne

• Voir l’ensemble des téléservices

• Allocation temporaire d’invalidité (questionnaire médical)
• Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
• Attestation de non-prise en charge par l’assureur
• Autorisation de sortie de territoire (AST)
• Carte vitale : perte, vol ou dysfonctionnement - Déclaration sur l’honneur
• Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France
• Convention-type de PACS
• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
• Demande d’ASI (titulaires d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale)
• Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

• Voir l’ensemble des formulaires

• Annuler la commande faite à un démarcheur à domicile dans un délai de 14 jours
• Autorisations d’enregistrement de l’image
• Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur
• Contester une opération figurant sur son relevé de compte
• Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
• Document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
• Désignation d’une personne de confiance
• Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n’existe plus
• Informer la banque d’un proche de son décès
• Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

• Voir l’ensemble des modèles de lettre

• Calcul de la gratification minimale d’un stagiaire
• Calculez votre droit à l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Estimation des frais de mainlevée hypothécaire
• Méthode de calcul de la surface de plancher
• Rupture conventionnelle - Calcul du délai de rétractation

• Voir l’ensemble des simulateurs

Démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. Pour chaque démarche sont précisées : l’autorité à laquelle doit être adressée la demande et le délai au terme duquel l’acceptation est acquise en cas de silence. La liste des démarches est indicative.

• Agrément d’assistant familial - Président du conseil départemental (4 mois, prolongé de 2 mois par décision motivée)
• Attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie - Président du conseil départemental (2 mois)
• Autorisation d’un contribuable local à plaider au nom de son département - Conseil départemental (2 mois)
• Autorisation de procéder à des travaux forestiers dans un périmètre concerné par une opération d’aménagement foncier - Président du conseil départemental (4 mois)
• Dérogation pour l’accueil par un assistant familial d’un nombre de mineurs et de jeunes majeurs de moins de 21 ans supérieur à la capacité maximale (soit plus de 3 enfants) - Président du conseil départemental (2 mois)

• Voir l’ensemble des démarches