L’assistance administrative à domicile

Tout le monde n’est pas également armé pour faire face aux contraintes administratives. Certains le font avec aisance et organisation, d’autres de façon brouillonne, mais quelques-uns perdent pied. Quand le courrier s’entasse et que les liens avec l’administration se distendent, il est bon de pouvoir compter sur une aide professionnelle qui vient chez vous.

L’assistance administrative à domicile couvre des activités telles que l’appui et l’aide :

• à la rédaction des correspondances courantes ;
• aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation) ;
• au paiement et au suivi des factures du foyer ;
• à la facilitation des contacts et des relations, avec les administrations publiques.

Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques. [1]

Votre rôle

Rédiger une lettre, répondre à un courrier, remplir un formulaire, adresser une demande, obtenir un remboursement, faire valoir ses droits, comprendre le fonctionnement d’une procédure, classer et archiver ses factures : voilà l’utilité possible de l’assistance administrative, plus particulièrement auprès de publics fragiles ou désocialisés.

Renouer le lien avec les administrations publiques et les institutions dont on est entouré, c’est progressivement reprendre sa place dans la communauté civique dont on est membre, y faire valoir ses droits comme y répondre de ses devoirs.

L’assistance de l’écrivain public

Le rôle de la personne qui vous assiste dans vos démarches administratives est d’aider, c’est-à-dire de faciliter la compréhension et le contact, notamment avec les administrations publiques. Mais elle ne se substitue jamais à vous, et n’endosse pas votre responsabilité.

Textes de référence

• Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne.

• Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

• Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 en vigueur au 29 mai 2018, relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

• Code de l’Action Sociale et des Familles, article L312-1 en vigueur au 19 décembre 2012.

• Code de l’Action Sociale et des Familles, article D312-6-2 en vigueur au 9 juin 2016, relatif aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.

• Code du Travail, article D7231-1 en vigueur au 30 décembre 2016, relatif aux activités de services à la personne.

• Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007, relatif aux services à la personne.

• Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007, relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

• Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011, relatif au CESU et aux services à la personne.

• Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, relatif au CESU et aux services à la personne.

• Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 en vigueur au 29 mai 2018, relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration.

• Arrêté du 1^er Avril 2008, relatif à la convention collective dans le secteur des services à la personne.

• Arrêté du 26 décembre 2011, fixant le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du Code du Travail.

• Circulaire n° 2005-1 du 28 novembre 2005, relative à l’agence nationale des services à la personne (ANSP).

• Circulaire DGCIS N°1-2012 du 26 avril 2012, sur les services à la personne.

• Charte des droits et libertés de la personne accueillie, mai 2004.

• Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, 2007.

• Guide des droits de la personne accueillie, Juin 2007.