• Mon service public, le compte personnel des démarches en ligne
• Demandez un acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride)
• Déposez une demande de consultation du dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants
• Déposez une pré-demande de PACS
• Effectuez vos déclarations de salaire auprès de l’URSSAF (particulier employeur d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant)
• Payez la redevance du code de la route
• Recherchez un hébergement touristique classé
• Recherchez une solution de garde d’enfant par localité
• Saisissez en ligne le Défenseur des droits
• Signalez un site de phishing
• Suivez votre demande de carte d’identité
• Trouvez les traducteurs assermentés inscrits auprès de la Cour d’appel

• Voir l’ensemble des téléservices

• ANAH : signature d’un engagement pour le bénéfice de l’aide à la solidarité écologique (ASE)
• Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public
• Certificat de vie pour une personne domiciliée à l’étranger
• Convention relative à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE)
• Demande d’adhésion au Titre emploi forains (TEF)
• Demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires
• Dossier d’inscription au diplôme d’État de professeur de musique
• Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne
• Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial
• Enquête sociale - Majoration pour assistance constante d’une tierce personne

• Voir l’ensemble des formulaires

• Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire
• Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur
• Demande de congé parental à temps partiel
• Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
• Demander le remboursement d’une location de vacances en cas d’annonce mensongère
• Déclarer une reprise d’activité rémunérée à sa caisse de retraite
• Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l’exercice de son droit de rétraction
• Modèle de contrat de bail : logement meublé (depuis le 1^er août 2015)
• Modèle de projet personnalisé de scolarisation (2^nd degré)
• Porter plainte auprès du procureur de la République

• Voir l’ensemble des modèles de lettre

• Calculer l’évolution de sa facture d’électricité
• Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
• Connaître les horaires de l’école de mon enfant
• Résidence en EHPAD : calcul du montant restant à charge après déduction des aides publiques
• Simulateur de calcul du supplément de pension NBI

• Voir l’ensemble des simulateurs

Démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. Pour chaque démarche sont précisées : l’autorité à laquelle doit être adressée la demande et le délai au terme duquel l’acceptation est acquise en cas de silence. La liste des démarches est indicative.

• Agrément de la personne assurant la direction d’une pouponnière à caractère social - Président du conseil départemental (3 mois)
• Autorisation d’un contribuable local à plaider au nom de son département - Conseil départemental (2 mois)
• Agrément d’assistant familial - Président du conseil départemental (4 mois, prolongé de 2 mois par décision motivée)
• Accord de l’autorité de tarification sur les emprunts d’une durée supérieure à un an des établissements et services sociaux et médicosociaux ainsi que de leurs programmes d’investissement et leurs plans de financement - Président du conseil départemental (2 mois)
• Prolongation du délai d’exécution des travaux d’aménagement du logement d’une personne handicapée attributaire de la prestation de compensation - Président du conseil départemental (2 mois)

• Voir l’ensemble des démarches